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Conditions Générales de Vente - Simulang

1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la société SIMULANG concède au Client un droit d’utilisation du produit SIMULANG Serious Games.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions à l'exception de celles qui ont été expressément acceptées par SIMULANG.
Toute commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions.

2. Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
- par Société, on entend le fournisseur, la société SIMULANG, domiciliée au 12, avenue des Prés - 78180 Montigny le Bretonneux, RCS 752494112 Versailles, tel : 06 44 66 71 70.
- par Client, on entend la personne morale ou physique qui acquiert le droit d’utilisation, au nom de son entreprise.
- Par Utilisateur, on entend la personne physique spécifiquement désignée comme utilisateur du Produit SIMULANG Serious Games.
- Par Produit, on entend l’ensemble des Serious Games (jeux sérieux) mis à disposition du Client et utilisable avec des licences nominatives d’utilisation.
- Par Licence, on entend le droit d’utilisation acquis par le Client, pour une durée et un nombre d’utilisateur déterminé. Ces informations étant précisées dans la proposition.

3. Prix et paiement
Les prix finaux sont indiqués en HT et TTC.
Les factures sont éditées une fois que la livraison a été effectuée. Toutes les factures sont payables à réception de facture.
Le règlement des factures s’effectue par virement bancaire (les coordonnées bancaires étant précisées sur toute facture) ou par chèque à l’ordre de SIMULANG.

4. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à appliquer.

5. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6. Défaut de paiement
La Société se réserve le droit d’annuler toute commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le défaut de paiement à échéance entrainera de plein droit, et sans mise en demeure au préalable :
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues,
• une pénalité égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
• ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros pour les professionnels (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

7. Droits d’utilisation des licences
Le Client ou l’Utilisateur ne pourra utiliser le Produit que pour ses propres besoins et dans la limite du nombre précisé sur la proposition. Le Client ou l’Utilisateur ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’utilisation à des tiers.

8. Création des comptes utilisateurs
Sous réserve de validation de la proposition, la création de compte est possible de deux façons.
Soit le Client communique au Support Client le nom des personnes désignées pour qu’il se charge de créer les comptes afin de pouvoir accéder au produit. Le Support Client communique par courrier électronique au Client., un nom d’utilisateur et un mot de passe pour chacun des utilisateurs désignés. Il est ensuite de la responsabilité du Client de transmettre ces informations aux utilisateurs concernés.
Soit le Client décide de créer lui-même les comptes utilisateurs, car leur nombre et identité n’est que partiellement connus par le Client à la date de la commande. Le Support Client envoie les informations nécessaires par courrier électronique au Client afin qu’il puisse effectuer cette opération.
Par extension, le Client peut laisser l’Utilisateur créer son propre compte, si le Client a la faculté de créer les comptes pour ses Utilisateurs.

9. Livraison
La livraison est effectuée soit :
• le jour où le Support Client transmet par courrier électronique au Client les comptes utilisateurs créés
• le jour où le Support Client transmet par courrier électronique au Client les informations pour créer les comptes utilisateurs
Le Produit est accessible dès que la livraison est effectuée. La date d’activation d’une licence démarre à la date de livraison.
La documentation liée à l’utilisation du Produit est livrée au jour de la livraison par courrier électronique.

10. Assistance
Le Support Client est en contact direct avec le Client pour la création des comptes utilisateur.
Le Support Client apporte des réponses aux questions techniques ou pédagogiques de l’Utilisateur ou du Client.
Le Support Client peut être contacté par mail support@simulang.com ou par l'intermédiaire de la page «Contactez le support» accessible depuis la plateforme du Produit
L’accusé de réception de toute demande se fait par courrier électronique sous 2 jours ouvrés maximum. Le délai de traitement de la demande sera variable en fonction de la gravité du problème rencontré par le Client.

11. Données personnelles
Le Client s’engage à donner des informations exactes, lors de sa commande et de la création de compte et à informer la Société sans délai de toute modification de ces informations. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier n°78-17 modifiée par la loi du 06
août 2004, le Client dispose, d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des informations nominatives le concernant. Celles-ci sont recueillies à des fins commerciales par la Société et ne seront pas transmises à des tiers.
Le Client peut exercer ce droit à l'adresse suivante : SIMULANG - Service Marketing - 12, avenue des Prés - 78180 Montigny le Bretonneux
Sauf opposition de sa part le Client pourra recevoir des courriers électroniques pour des produits ou services analogues à ceux auxquels le Client a souscrit.

12. Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît que le contenu du Produit est protégé par des droits de propriété intellectuelle et qu'il ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis, distribué, vendu, exploité ou modifié d'aucune manière que ce soit sans l'autorisation expresse de la Société. La Société et ses fournisseurs restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle. Cela comprend notamment, mais sans s'y limiter, les programmes, ainsi que les, données et également les enregistrements audio, les textes, les avatars, les images, les graphismes et les vidéos qui sont protégés par la réglementation sur le droit de la propriété intellectuelle et les droits d'auteur (y compris le droit des brevets et des marques) et les dispositions légales internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
Le Client accepte de prévenir la Société dans les plus brefs délais s’il prenait connaissance du non-respect de ces droits de propriété intellectuelle et s’engage à aider la Société à y remédier dans la mesure de ses capacités.

13. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation dans les sept (7) jours qui suivent la date de livraison. A compter de la réception du courrier de rétractation parvenu en lettre recommandée avec accusé de réception, la Société remboursera alors les sommes versées par le Client dans un délai de trente (30) jours. Le Client ou l’Utilisateur qui utilise le Produit avant la fin du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d’exercer son droit de rétractation.

14. Responsabilité
La Société n’assume aucune garantie en rapport avec les performances ou les résultats que le Client pourrait obtenir en se servant du Produit.
Le Client assume toutes les responsabilités concernant :
- l’adéquation du Produit à ses besoins,
- l’utilisation du Produit,
- le niveau linguistique de son personnel
- le choix de matériel adapté à ses besoins
- l’accès de son personnel au Produit via Internet
La Société exerce uniquement une obligation de moyens, et non de résultats. La Société mettra en œuvre les moyens requis pour sauvegarder les données recueillies par elle au cours de l'exécution de ses obligations. La Société s'engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement du Produit. La Société ne saurait toutefois être tenue pour responsable des conséquences de faits qui lui sont extérieurs, tels que, par exemple, des pannes de courant, des coupures internet ou des blocages de réseaux.

15. Maintenance
Le Client reconnaît et accepte que le contenu du Produit soit susceptible de contenir des imprécisions techniques ou des erreurs et que la Société peut apporter des améliorations ou des modifications au Produit.
Pour des raisons de maintenance, la Société peut interrompre momentanément l'accès au Produit.

16. Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

17. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.
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Mentions légales

SIMULANG
12, avenue des Prés
78180 Montigny le Bretonneux
France
Tel : 06 44 66 71 70
contact.site@simulang.com
SAS au capital de 66 000 Euros
RCS 752494112 Versailles
N° TVA intracommunautaire : FR 87 752 494 112
N° de déclaration auprès de la CNIL : 1719105

Directeur de la publication : Thierry Benchetrit

Hébergeur :
SAS OVH
2 rue Kellermann
BP 80157
59100 Roubaix
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